La prise en charge du suivi par télésurveillance rentre dans le droit commun.

Vous êtes un éditeur de solution de télésurveillance, quel est l’impact pour votre solution, que devez-vous faire ?

L’entrée en vigueur se fera en juillet 2023, cependant Lifen vous recommande de déposer vos dossiers entre 2 et 3 mois avant soit dès la fin du mois Mars 2023 pour gagner du temps sur la phase d’instruction des dossiers.

Vous bénéficiez actuellement d'une prise en charge par le programme ETAPES

Quand votre dispositif basculera-t-il dans le droit commun ?

Initialement, les dispositifs devaient entrer dans le droit commun au plus tard à la fin de l’année 2022, au 31/12/2022. La complexité des différents textes ne permet pas de maintenir cette temporalité. L’entrée en vigueur du droit commun du cadre de prise en charge de la télésurveillance est décalée, et désormais prévue au 1er juillet 2023.

La période de transition prévue entre l’expérimentation ETAPES et le droit commun permet aux solutions de conserver leur prise en charge par le programme.

Comment prolonger votre financement par le programme ETAPES et accéder au droit commun ?

Depuis Juillet 2022 le guichet est ouvert pour le référencement : même si vous n’avez pas rassemblé l’ensemble des preuves, Lifen vous conseille de vous inscrire dès aujourd’hui !

Juillet 2022 marque aussi l’entrée en vigueur de la généralisation.
Cependant il faut que les solutions soient déjà certifiées. On estime le délai de certification d'une solution entre 2 et 3 mois; c'est-à-dire  que les preuves doivent être déposées sur Convergence avant fin Mars.

Depuis juillet 2022, vous devez déposer un engagement à déposer une demande d’inscription aux services du ministère de la santé et de la prévention (MSP) à l’adresse (dss-1C@sante.gouv.fr) dès l’inscription des lignes génériques issues du cahier des charges ETAPES sur la liste des activités de télésurveillance prises en charge.

Comment prolonger votre financement par le programme ETAPES et accéder au droit commun ?

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Comment faire sa demande d’inscription ? Quelles preuves apporter ?  

Des précisions quant au calendrier ainsi que les aspects pratiques pour le dépôt des dossiers sont à venir.

La HAS devrait prochainement mettre en ligne Un guide de dépôt de demande d’inscription précisant les preuves à fournir pour l’évaluation HAS.

Votre dispositif médical numérique n’était pas pris en charge par le programme ETAPES

Quels sont les pré-requis pour entrer dans le droit commun ?

Tous les dispositifs numériques de télésurveillance sont éligibles quelle que soit la pathologie traitée à condition d’être marqués CE.

L’ANS a délivré pour le dispositif médical de télésurveillance un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité en vigueur.

Faut-il s’inscrire sous ligne générique ou nom de marque ?  

Deux types d’inscription sont possibles sur la liste de télésurveillance :

1. Inscription en "ligne générique" : le DMN est caractérisé par des spécifications techniques et des indications précises communes sans mention de nom commercial ou de société. Ces lignes génériques sont décrites par arrêtés.
2. Inscription en "nom de marque" : à la demande de l'industriel, l'activité de télésurveillance repose sur un DMN :
3. Dont l’indication ou les spécifications techniques ne correspondent à aucune ligne générique existante
4. Et/ou qui revendique un intérêt supérieur en matière d’efficacité ou d’impact organisationnel par rapport aux autres activités déjà prises en charge.

Dans quels cas faire une demande en "ligne générique" ou en "nom de marque" ?

Ligne générique

Si votre solution concerne l’une des 5 pathologies prises en charge par ETAPES ou si d’autres lignes génériques ont été créées.

Ligne nom de marque
Si votre solution ne concerne aucune ligne générique existante, vous devez faire une demande d’inscription en "nom de marque".

Cette demande d’inscription nécessite une évaluation de votre activité de télésurveillance par la Haute Autorité de Santé (HAS). La HAS évalue la preuve de l'amélioration de la prestation médicale.

Quelles démarches pour faire votre demande de prise en charge ?

Vous souhaitez rejoindre une ligne générique :
Vous devez démontrer que vous respectez les pré-requis en obtenant un certificat de conformité ANS aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité et aux spécifications techniques de la ligne générique sur laquelle vous souhaitez vous inscrire, puis vous devez faire la demande d’obtention d’un code individuel auprès des ministres pour êtres pris en charge sur la ligne générique.

Rejoindre une ligne générique

Vous souhaitez rejoindre une ligne "nom de marque" :
Les dates et modalités pratiques pour déposer votre dossier seront précisées dès que possible. Vous devez démontrer que vous respectez les pré-requis en obtenant un certificat de conformité ANS aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité.

Puis, vous devez ensuite déposer une candidature sur la plateforme PEGA de la HAS, analysée par la HAS et le Ministère des Solidarités et de la Prévention (MSP).

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Rejoindre une ligne nom de marque

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