La prise en charge du suivi par télésurveillance rentre dans le droit commun.
Le 1er août 2022, le cadre de la prise en charge de la télésurveillance a été officiellement publié par l’ANS. Ce cadre, spécifique, entraîne ainsi l’ouverture du guichet de l’ANS sur la conformité des dispositifs médicaux numériques afin d’obtenir les remboursements et leur entrée dans le droit commun, au bénéfice des patients et des professionnels.
L’entrée en vigueur se fera en juillet 2023, cependant Lifen vous recommande de déposer vos dossiers entre 2 et 3 mois avant soit dès la fin du mois Mars 2023 pour gagner du temps sur la phase d’instruction des dossiers
Pour rappel, la télésurveillance médicale présente de nombreux bénéfices et a déjà su prouver son impact positif sur la prise en charge améliorée des patients, une meilleure qualité de vie et donc de l’état de santé des patients grâce à un suivi régulier d’un professionnel de santé, et un renforcement dans la coordination des différents professionnels de santé.
Dans le cadre d’ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé), de nombreuses expérimentations ont été menées et la France est désormais en passe de devenir le premier pays de l’Union Européenne à rembourser en droit commun les solutions de télésurveillance (article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021).
Un décret d’application en Conseil d’Etat portant sur les modalités d’évaluation, d’inscription au remboursement et de prise en charge des activités de télésurveillance médicale est en cours de finalisation.
Concernant plus précisément les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance, ce décret conditionnera leur remboursement à l’obtention d’un certificat, délivré par l’Agence du Numérique en Santé (ANS), assurant le respect d’un référentiel d’interopérabilité et de sécurité, dont la première version a été publiée par arrêté le 31 juillet 2022. En prévision de l’entrée en vigueur du droit commun pour la télésurveillance, le guichet est ainsi ouvert en avance de phase pour permettre aux acteurs d’anticiper leurs démarches et commencer à déposer leurs preuves.
Ouvrir le guichet ANS en mode bac à sable permet à nos adhérents de se préparer pour un dépôt rapide dès le décret paru. Le sujet de l’interopérabilité des données est crucial pour permettre à l’ensemble des acteurs de se positionner sur ce secteur.
Maya NOËL , Directrice Générale de France Digitale